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Actualités légales : vos nouvelles obligations sociales
Les changements réglementaires de 2025 transforment profondément le paysage social des entreprises. Notre veille juridique vous accompagne pour décrypter ces évolutions majeures et adapter vos pratiques RH en toute conformité (cliquez sur le titre des brèves pour plus d'informations)..
À compter de septembre 2025, les couples mariés ou pacsés seront soumis par défaut au taux individualisé du prélèvement à la source.
Dès le 1er septembre 2025, les salariés pourront cumuler activité réduite et retraite partielle dès 60 ans.
En cas de maladie survenue pendant les congés, le salarié peut reporter ses jours non pris, dans un délai de 15 mois après son retour.
Depuis le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur le droit européen : les jours de congés payés doivent désormais être inclus dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.
Dès juillet 2025, obligation de mettre en place des mesures de prévention (organisation, équipements, accès à l’eau…) lors des épisodes de chaleur intense.
Depuis le 1er juillet 2025, l’employeur doit contribuer forfaitairement à hauteur de 750 € pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ≥ Bac+3.
Depuis le 1er juillet 2025, les arrêts papier doivent utiliser un Cerfa sécurisé (7 points d’authentification), sinon rejet.
Un abandon de poste peut être considéré comme une démission après mise en demeure restée sans réponse sous 15 jours.
  • Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois
  • Accident du travail : 2,5 jours
Le barème forfaitaire de l’avantage en nature passe de 9 % à 15 %, réduisant mécaniquement le salaire net des bénéficiaires.
Si le bénéfice net atteint 1 % du chiffre d’affaires sur 3 ans, obligation de mettre en place un dispositif de partage : participation, intéressement, prime PPV ou abondement épargne salariale.
  • 5 000 € pour les PME
  • 2 000 € pour les grandes entreprises
  • Maintien à 6 000 € pour les apprentis handicapés
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation intègrent désormais des mentions spécifiques pour les travailleurs en situation de handicap.
Le décret n° 2025-478 (30 mai 2025) renforce les sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.
  • Baisse de la cotisation patronale : 4,05 % → 4 %
  • Maintien du dispositif bonus-malus jusqu’en août 2025
À compter du 1er avril 2025, les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de l’assurance chômage dès 5 mois d’affiliation sur les 24 derniers mois (au lieu de 6 mois jusque-là).
À partir de 2025, indiquer la rémunération ou une fourchette salariale dans les offres d’emploi devient obligatoire, dès la première publication.
Depuis janvier 2025, l'information et la consultation du Comité Social et Économique sur les questions environnementales deviennent obligatoires pour toutes les entreprises concernées.
À partir du 1er janvier 2025, la prise en charge des frais de transport public par l’employeur revient au taux légal de 50 % (fin du taux à 75 % selon les anciennes règles).
Depuis le 1er janvier 2025, un salarié ayant atteint la durée maximale de 66 jours d’indemnisation pour le congé de proche aidant peut en bénéficier à nouveau s’il aide une autre personne.
La loi de finances 2025 revoit l’allègement général des cotisations sur les bas salaires : intégration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans le calcul, ce qui réduit l’allègement.
Votre Plan d'Action Conformité
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Consultez régulièrement nos articles pour ne manquer aucune évolution légale et anticiper les changements réglementaires.
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Mettre à Jour Vos Documents
Révisez contrats, grilles salariales et accords d'entreprise pour intégrer les nouvelles obligations légales.
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Former Vos Équipes
Sensibilisez vos équipes RH et managers aux nouvelles règles pour éviter les sanctions et optimiser la conformité.
Transformez vos obligations sociales en opportunités de performance et d'attractivité. Notre expertise juridique vous accompagne pour sécuriser votre gestion sociale et valoriser votre capital humain tout au long de 2025.